Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du présent site Internet
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée, une fois mise en place.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte par virement bancaire.
Article 5 : Livraison
"La livraison" de la prestation s'effectue à la date où elle commence comme indiquée lors de la réservation.
Article 6 : Conditions de retour et de remboursement
Tout achat peut être remboursé intégralement 7 jours avant la date de démarrage de la prestation. Vous devez effectuer cette demande par simple email à capsens.christellefleury@gmail.com, et fournir les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et l’adresse e-mail que vous avez utilisé pour effectuer votre achat).
Article 7 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur le site hypnose53-christellefleury-capsens.fr, vous pouvez être amené à recevoir des emails en relation avec la thématique de la liste des prestations sur laquelle vous vous êtes inscrit. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de mes emails.
Article 8 : Médiation de la Consommation
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges »du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel
L'EI Cap'Sens certifie être affiliée à la SAS CNPM Médiation Consommation, dédiée à la médiation de la Consommation, située au 27, Avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond. Tél : 09 88 30 27 72 ou contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.